Généralités
Le fait de traiter avec notre société, ci-après dénommé "InPrint", implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve de nos conditions générales et des usages professionnels, à l'exclusion de toutes conditions qui pourraient figurer sur les documents de nos clients. Dans tous les cas nos conditions prévalent.
Toute commande de travaux, de prestations ou de marchandises entraîne acceptation expresse, sans exception, ni dérogation à nos conditions générales de vente qui annulent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur tous les documents émanant de nos clients ou futur clients. Dans tous les cas, nos conditions prévalent.
1°/ Remise de la commande
Lors d'opérations de flashage, InPrint remet au client une "fiche de travaux".La dite fiche est destinée à recevoir les instructions du client. Elle vaut donc dès sa remise à InPrint cahier des charges irrévocable et définitif , et fait partie intégrante du contrat de vente. Toutes omissions, erreurs dans les dites instructions qui conduiraient à un résultat non conforme aux désir du client demeureraient à la charge exclusive de ce dernier.
2°/ Contrôle des travaux
Il appartiendra au client de contrôler la conformité des travaux livrés par InPrint.
Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des conséquences découlant des inexactitudes (erreurs ou omissions) qui n'auraient pas été mises en évidence lors de la livraison , et qui se seraient révélées lors des travaux d'impression.
Le client peut, sous sa propre responsabilité, demander une livraison des films, documents techniques ou autres nécessaires à l'impression directement auprès de l'imprimeur ou tout autre tiers. Cet ordre dégagera définitivement InPrint de toutes responsabilités.
3°/ Délai de livraison
InPrint donne des délais indicatifs en faisant tout son possible pour les tenir , il est donc convenu que le client ne pourra pas se prévaloir d'un retard de livraison pour résilier sa commande de travaux, de prestations ou de marchandises.
Les grèves, le vandalisme, les actes terrorisme, les destruction totales ou partielles des locaux et installations de production ou autre, ou tout autre événement fortuit qui retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de la société InPrint , qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine, sont considérés comme cas de force majeure et n'ouvrent pas droit à un dédommagement ou à une résiliation de commande de travaux, prestations, ou marchandises.
4°/ Remise des travaux
Tous les travaux et marchandises sont à retirer par le client chez InPrint 107 bd Jeanne d'Arc- 13005 Marseille.
Même vendus franco, ils voyagent exclusivement aux risques et périls du destinataire. En cas de perte, dégradation, vol ou destruction des travaux, documents, disquettes, marchandises, films ou autres, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
Par contre, lorsque nous livrons nous même, les réclamations doivent être faites le jour de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune erreur de conformité avec la demande du client ne pourra être formulée passé un délai de 48 heures.
Les documents, papiers, photos, dessins et divers supports informatiques sont restitués au client à l'issue des travaux. InPrint ne pourra en aucun cas être responsable en cas de destruction, perte ou altération accidentelle de tout ou partie des documents qui lui ont été confiés. Le client assurera donc sous sa seule responsabilité une copie de sauvegarde des données remises. Le client ne pourra pas exiger que les travaux réalisés pour son compte lui soient remis accompagnés de leur copie sur support informatique. Le client ne pourra exiger la communication des fichiers informatiques correspondants aux travaux exécutés pour son compte par notre société InPrint reste unique propriétaire de l'original des travaux réalisés, pour le compte du client celui-ci n'ayant contracté que pour obtenir la fourniture du films, transparent, documents imprimés ou sur tout autre support qu'informatique.
5°/ Droit de reproduction de propriété artistique
InPrint ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui lui sont confiés. Nous considérons que nos clients possèdent ce droit de reproduction pour les ordres qu'ils nous confient et le fait même de la remise des documents à reproduire nous garantit contre toute action qui pourrait être intentée contre elle au sujet de ces droits.
Tous les croquis, projets, dessins, gravures, compositions, films, support de données, clichés photographiques et autres travaux nécessitant une activité créatrice et originale au sens de la loi n°57-298 du 11/3/57 et de la loi du 3 juillet 85 relative à la propriété littéraire artistique, demeurent notre propriété artistique et exclusive, même s'ils ont été facturés, et leur reproduction, même partielle, est formellement interdite. Les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à InPrint et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens.
Toute utilisation sans l'assentissement écrit et préalable de InPrint constitue une contrefaçon et donne droit à des dommages et intérêts. Il suffit pour qu'il y ait contrefaçon que la création soit toute ou partiellement reproduite ou que le contrefacteur ait copié les caractéristiques techniques qui donnent à l'oeuvre son originalité. La reproduction d'une création publicitaire peut aussi constituer un fait de concurrence déloyale ou encore un simple fait d'imitation illicite sanctionnée par des dommages et intérêts.
6°/ Tolérances et responsabilité
Toute fabrication industrielle implique des tolérances.
En raison des aléas de fabrication, InPrint ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises en plus ou en moins que les quantités commandées, et que l'acheteur est tenu d'accepter, sont limitées à environ 10%. Dans les limites de ce pourcentage, InPrint facture les quantités effectivement livrées. Dans tous les cas InPrint ne peut être contraint à retirer ou compléter les quantités commandées dans la limite des 10% cités dans ce paragraphe.
Les teintes quadrichromiques ou "Pantone" ne sont garanties qu'approximativement et peuvent varier en fonction du support choisi. La présence de confettis résultant des trous d'entraînement, de tickets de repérage, de feuilles de calage..., ne peut être considérée comme un défaut susceptible de justifier le rejet partiel ou total de la livraison.
En cas de malfaçon dûment reconnues rendant impossible l'utilisation de nos fabrications, si notre faute grave, prouvée par le client, nous incombe totalement ou incombe totalement à notre fournisseur, nous ne sommes responsables que du remplacement des imprimés défectueux à moins que nous ne préférions renoncer à une nouvelle exécution, la défectuosité d'une partie de la livraison ne pouvant en motiver le rejet total. L'engagement de notre responsabilité ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité.
7°/ Internet - Hébergement
Pour l'achat d'un plan d'hébergement le contrat est d'une durée d'un an, qui prend effet à compter de la date de mise en service du compte. Le contrat est résiliable par le Client à l'échéance du terme. La notification de la résiliation doit être adressée par courrier recommandé un mois avant la date anniversaire de l'échéance et doit spécifier le nom du Client, et le nom de domaine du compte. La périodicité du paiement des abonnements est annuelle, en début de période. Dans les 2 cas le renouvellement des contrats est automatique par tacite reconduction. Les comptes dont les factures restent impayées au delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le Client de l'obligation de paiement des factures en cours.
8°/ Conditions de règlement.
Nos prix sont remis sans engagement. Nos factures sont payables au comptant à la livraison de la marchandise et des travaux, sauf conditions préalablement acceptées par notre société.
Si 30 jours après la date de livraison prévue à la commande, le "Bon à Tirer" ne nous est pas retourné signé ou si l'ordre de tirage a été suspendu par le client, nous nous réservons le droit de facturer tous les travaux déjà effectués ainsi que la matière réservée pour la commande considérée.
9°/ Réserve de propriété
En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, nos ventes sont exclusivement consenties avec une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix.
En cas de retard ou de non paiement, le client autorisera notre société à récupérer sur lettre recommandée avec A.R, les documents ou les marchandises non réglés. A défaut, compétence est attribuée à M. le juge des référés du Tribunal de Commerce du lieu de livraison pour enjoindre sous astreinte au client de remettre à la société InPrint les documents ou marchandises qui sont en sa possession.
10°/ Clause attributive de compétence et contestations
Les tribunaux de Marseille sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et ce, même en cas de pluralité des défenseurs ou appel en garantie. |